Le site Internet https://suvann.fr vend des tirages originaux et des reproductions (ci-après « ARTICLE ») des photographies de l’artiste-auteur David «Suvann» Laudsa.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre l’artiste-auteur David «Suvann» Laudsa (ci-après « VENDEUR »), d’une part, et toute personne physique ou morale (ci-après « CLIENTx »), d’autre part acceptant et signant les présentes CGV. Ces CGV s’appliquent pour toutes les transactions réalisées entre le VENDEUR et un·e CLIENTx et ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière de lae CLIENTx aux CGV.

L’ensemble des informations et renseignements fournis sur le site internet et sur tout autre support de communication, sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés par le VENDEUR sans préavis. De même, les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées par le VENDEUR sans préavis et deviendraient donc applicables pour toute commande postérieure.

Lae CLIENTx déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les CGV sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Ces conditions concernent exclusivement les CLIENTxS non commerçantXs.

Avant toute commande, lae CLIENTx reconnaît avoir pu consulter sur le site https://suvann.fr les renseignements lui permettant de se faire une idée de l’ARTICLE (taille, photo, prix, descriptif technique…). Il est précisé que les photos ne sont insérées sur le site qu’à titre indicatif, le rendu des couleurs pouvant varier d’un ordinateur à l’autre et d’un navigateur à l’autre. Lae CLIENTx ne pourra tenir le VENDEUR pour responsable en cas de différence entre la photo présentée sur le site et l’ARTICLE reçu.

Les prix sont mentionnés TTC et en euros.

Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des ARTICLES, dès son entrée en vigueur.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le VENDEUR conserve la propriété de l’ARTICLE jusqu’au paiement intégral du prix par lae CLIENTx.

Les frais de livraison sont également mentionnés TTC et à la charge de lae CLIENTx.

1 – Déroulement d’une COMMANDE

Pour passer commande, lae CLIENTx doit effectuer les démarches suivantes :

> Choisir son ARTICLE sur le site

> Placer les différents ARTICLES dans le panier

> Choisir le nombre d’ARTICLES souhaité

> Remplir les informations requises au traitement de sa commande :

• Nom et Prénom

• Adresse de livraison

• Adresse électronique

> Accepter ces CGV en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », afin de pouvoir valider la commande.

> Vérifier et valider les informations et les données figurant sur la page récapitulant les éléments de sa commande, ce qui valide le contrat sous réserve de l’encaissement des fonds.

> Choisir son moyen de paiement et régler la commande.

> Lae CLIENTx recevra alors un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il a lui-même indiquée, confirmation de sa commande. Cependant, cette commande validée par lae CLIENTx ne sera considérée effective et le contrat conclu que lorsque le site aura reçu la confirmation du règlement.

> Une fois cette confirmation reçue, le VENDEUR s’engage à livrer l’ARTICLE commandé dans les délais indiqués sur la commande et au plus tard dans les 30 jours maximum après réception du paiement.

> Toute commande passée à https://suvann.fr est destinée à un usage strictement privé de lae CLIENTx.

> Les données enregistrées par le biais du site constituent la preuve des transactions passées avec lae CLIENTx.

2 – PAIEMENT de la commande

Modes de paiement :

Plusieurs modes de paiement vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

Carte bancaire

Ce mode de paiement assure un traitement rapide de votre commande.

Sécurité des paiements : Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par le prestataire XXX. Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). A aucun moment  le VENDEUR ne stockera les informations de carte bancaire de lae CLIENTx (numéro de carte, date expiration….)

Virement bancaire

Ce mode de paiement augmentera le délai traitement d’une commande. En effet, il faudra compter entre 48 à 72h pour la réception du virement une fois celui-ci réalisé auprès de la banque de lae CLIENTx.

Important : lae CLIENTx doit préciser le numéro de commande en libellé de l’opération bancaire.
Coordonnées bancaires pour effectuer un virement :

Titulaire du compte : David Laudsa

IBAN : FR59 2004 1010 1110 3669 0W03 275

BIC : PSSTFRPPNTE

Lae CLIENTx déclare expressément être habilité à utiliser la carte de paiement utilisée et confirme que des fonds suffisants sont disponibles sur son compte pour honorer le montant de sa commande. La carte sera débitée au moment de la commande.

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’unx CLIENTx avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Information : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3 – LIVRAISON

Les livraisons ne sont effectuées qu’en France Hexagonale et Corse.

Les délais de livraison sont composés du délai de fabrication de ou des ARTICLE(s) commandés par lae CLIENTx et du délai de transport des dits ARTICLES. Ces délais sont indiqués, à titre indicatif, à lae CLIENTx au moment de la commande.

La livraison devra néanmoins être réalisée dans un délai de trente jours à compter de la confirmation du paiement de la commande.

En cas de non-respect de cette date limite et hors cas de force majeure, lae CLIENTx pourra obtenir la résolution de la vente par LRAR dans les conditions prévues à l’article L 114-1 al 2 et 3 du code de la consommation et obtenir le remboursement dans les conditions de l’article L121-20-1 du même code (remboursement dans un délai maximal de trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée).

Ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, les informations personnelles indiquées par lae CLIENTx l’engagent : en cas d’erreur dans la saisie de ces informations, le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer la commande.

Participation aux frais de livraison :

Elle varie selon le montant de la commande de lae CLIENTx. Cette information est calculée directement sur votre bon de commande.

 

4 – RÉCEPTION de la commande

À compter de la réception de la commande par lae CLIENTx ou par le destinataire de l’ARTICLE ou encore par toute autre personne présente à la réception de ladite commande, il est expressément précisé que la personne réceptionnant l’ARTICLE devra être vigilante sur l’état de conservation de l’ARTICLE et doit déballer l’ARTICLE avant de signer le bon de réception : si elle constate des anomalies, elle doit les signaler de manière écrite, expresse et significative sur le bon de réception en indiquant également le mot « réserves suivantes ». A défaut, l’ARTICLE sera censé avoir été livré en bon état et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution des commandes en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Tous frais de douanes ou taxes d’importation imposés sur un ARTICLE seront exclusivement à la charge de lae CLIENTx. En cas de refus de paiement de ces taxes les frais de retour à l’envoyeur seront également assurés par lae CLIENTx.

 

5 – ERREUR de commande

Avant tout remboursement, le VENDEUR vérifiera la teneur du bon de commande validé par lae CLIENTx et l’ARTICLE qui lui a été effectivement livré. Si le rapprochement entre ces deux documents permet de conclure que c’est bien le bon ARTICLE qui a été livré, la demande de remboursement sera rejetée (hors le délai de rétractation prévu par l’article L 120-20 du code de la consommation).

Si, au contraire, une erreur de livraison par rapport au choix de l’ARTICLE effectué par lae CLIENTx a été commise par l’artiste lors de l’envoi de la commande, la prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l’envoi de la Poste à la charge du VENDEUR. Ce remboursement se fera via XXX pour les commandes effectuées avec PAYPAL ou soit par chèque pour les commandes réglées par chèque ou Virement bancaire.

6 – RETOUR du Produit

À compter de la réception de la commande par lae CLIENTx ou par le destinataire du Produit ou encore par toute autre personne présente à la réception de ladite commande, et conformément aux dispositions de l’article L120-20 du code de la consommation, lae CLIENTx dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour se rétracter : il doit informer le VENDEUR par le Site, en effectuant un ‘RETOUR ARTICLE’ dans ce délai légal. Il est expressément précisé que lae CLIENTx devra alors faire le retour de l’ARTICLE à ses risques et à ses frais, dans ce même délai.

L’ARTICLE devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine dans les 15 jours ouvrés qui suivent sa réception.

Les ARTICLES retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris ni échangés.

 

7 – Données NOMINATIVES

Les données nominatives collectées sur le site https://suvann.fr, sont nécessaires au traitement de la commande et plus généralement à la gestion des relations commerciales de l’artiste avec ses CLIENTxS et sont destinées au VENDEUR.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, lae CLIENTx dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès de contact[at]suvann[point]fr et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées à l’utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par le VENDEUR seul ou en partenariat avec d’autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.

8 – DROIT applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

9 – GARANTIE

Les ARTICLES proposés par le VENDEUR sont conformes à la législation française en vigueur.

Certains Articles vendus bénéficient d’une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. Lae CLIENTx sera réputé les avoir consultées et acceptées.

En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Articles reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de l’artiste, ainsi qu’à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Articles, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.

Par ailleurs, les garanties ne couvrent pas :

– les vices apparents, c’est-à-dire les défauts d’aspects visibles non déclarés par lae CLIENTx lors de la délivrance des Articles ;

– l’usure normale des Articles ;

– l’utilisation anormale et non conforme des Articles ;

– les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…) ;

– les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de lae CLIENTx ou d’un réparateur ;

10 – Responsabilité

Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises, sans aucune responsabilité du VENDEUR quant à l’emploi auquel lae CLIENTx les destine et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays. Aussi, il appartiendra à lae CLIENTx de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des ARTICLES ou services qu’il envisage de commander.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des ARTICLES.

 

11 – Propriété intellectuelle

Le nom de domaine https://suvann.fr et ses dérivés sont protégés. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de l’artiste David «Suvann» Laudsa. Il en est de même pour les signes distinctifs des éventuels partenaires ou annonceurs sur le site.

L’INTERNAUTE reconnaît que le contenu y compris de façon non limitative, les textes, commentaires, photos, marques, illustrations, graphisme et images reproduites sur le Site https://suvann.fr sont protégés par le Droit d’Auteur ou tout autres droits et lois relatifs à la Propriété Intellectuelle Française. L’INTERNAUTE reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes et cela vaut pour le monde entier.

L’INTERNAUTE est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages du site accompagnées d’un court descriptif.

Toute reproduction est interdite sans l’autorisation de l’artiste et auteur David «Suvann» Laudsa.

Lae CLIENTx ne disposera d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les ARTICLES, ainsi que sur les éventuels documents qui y sont associés, David «Suvann» Laudsa demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.